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Programme de Réassurance Catastrophes Naturelles : Protection des Foyers et Stabilité du Marché

Cet acte juridique établit un nouveau programme visant à aider les assureurs à couvrir les pertes importantes après des catastrophes naturelles comme les ouragans ou les tremblements de terre. L'objectif est de garantir que l'assurance habitation reste disponible et abordable pour les citoyens, même après des événements graves. Le programme vise à protéger les compagnies d'assurance de l'insolvabilité, stabilisant ainsi indirectement le marché de l'assurance pour les propriétaires.
Points clés
Établit un programme de réassurance des risques de catastrophes naturelles pour protéger les assureurs de l'insolvabilité après des événements majeurs.
La participation au programme est volontaire pour les États, qui doivent soumettre un plan garantissant la couverture des sinistres et le remboursement des fonds fédéraux.
Le gouvernement fédéral effectuera des paiements aux États lorsque les pertes assurées dépasseront un seuil défini, contribuant ainsi à maintenir l'assurance abordable pour les citoyens.
Les États bénéficiaires de l'aide devront rembourser ces fonds dans un délai de 10 ans, avec intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7643
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2022-05-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAITH Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de réassurance des risques de catastrophes naturelles pour protéger les assureurs de l'insolvabilité après des événements majeurs.
  • La participation au programme est volontaire pour les États, qui doivent soumettre un plan garantissant la couverture des sinistres et le remboursement des fonds fédéraux.
  • Le gouvernement fédéral effectuera des paiements aux États lorsque les pertes assurées dépasseront un seuil défini, contribuant ainsi à maintenir l'assurance abordable pour les citoyens.
  • Les États bénéficiaires de l'aide devront rembourser ces fonds dans un délai de 10 ans, avec intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Économie