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Contrôle accru de l'aide au loyer: Prévenir l'utilisation abusive des fonds

Cette loi renforce la surveillance des fonds d'aide d'urgence au loyer pour garantir leur utilisation correcte. L'Inspecteur général du Département du Trésor contrôlera la distribution et l'utilisation de ces fonds. En cas d'utilisation abusive, les fonds seront récupérés et restitués au gouvernement fédéral, protégeant ainsi l'argent des contribuables et garantissant que l'aide parvient aux personnes dans le besoin.
Points clés
Surveillance renforcée: L'Inspecteur général du Trésor surveillera l'utilisation des fonds d'aide au loyer d'urgence.
Récupération des fonds: Les fonds mal utilisés seront récupérés et restitués au gouvernement fédéral.
Financement de la surveillance: Le bureau de l'Inspecteur général reçoit 6,5 millions de dollars pour ces activités de surveillance et de recouvrement.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7645
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2022-05-03