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Nouvelles règles d'éthique et de récusation pour les juges de la Cour suprême

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles de conduite pour les juges de la Cour suprême, visant à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts. Les citoyens auront une plus grande confiance dans les décisions impartiales, car les juges devront divulguer plus d'informations sur les cadeaux et les revenus reçus, et se récuser des affaires où il existe un risque de partialité. Les nouvelles dispositions visent à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
Points clés
Les juges de la Cour suprême devront adhérer à un nouveau code de conduite, élaboré avec la participation du public.
La divulgation obligatoire de tous les cadeaux, remboursements et revenus reçus par les juges et leurs assistants juridiques est introduite.
Les juges devront se récuser des affaires si une partie a soutenu leur nomination ou si le juge, sa famille ou une entreprise ont reçu des cadeaux ou des revenus d'une partie au cours des 6 dernières années.
Des notifications publiques des récusations judiciaires, y compris les explications, seront requises.
Les parties et les organisations amicus curiae devront divulguer les cadeaux et le soutien financier fournis aux juges ou à leurs assistants juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7647
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-05-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Ethics, Recusal, and Transparency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7647.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour suprême devront adhérer à un nouveau code de conduite, élaboré avec la participation du public.
  • La divulgation obligatoire de tous les cadeaux, remboursements et revenus reçus par les juges et leurs assistants juridiques est introduite.
  • Les juges devront se récuser des affaires si une partie a soutenu leur nomination ou si le juge, sa famille ou une entreprise ont reçu des cadeaux ou des revenus d'une partie au cours des 6 dernières années.
  • Des notifications publiques des récusations judiciaires, y compris les explications, seront requises.
  • Les parties et les organisations amicus curiae devront divulguer les cadeaux et le soutien financier fournis aux juges ou à leurs assistants juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 16.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice