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Codification des réglementations environnementales: Impact sur les projets d'infrastructure.

Cette loi vise à donner force de loi à certaines réglementations d'évaluation de l'impact environnemental révisées en 2020. Cela signifie que les règles régissant la manière dont le gouvernement évalue l'impact environnemental des grands projets (par exemple, routes, ponts) deviendront plus permanentes et plus difficiles à modifier à l'avenir. Cela pourrait accélérer certains projets, mais aussi modifier la manière dont les citoyens peuvent influencer les décisions environnementales dans leur région.
Points clés
Les règles d'évaluation de l'impact environnemental pour les grands projets (par exemple, infrastructures) seront inscrites de manière permanente dans la loi.
Les changements peuvent affecter la vitesse d'approbation des projets et la capacité des citoyens à fournir des commentaires environnementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7654
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2022-05-03