Fin de la pause des prêts étudiants, limitation du pouvoir exécutif
Ce projet de loi vise à mettre fin à la suspension actuelle des paiements de prêts étudiants fédéraux et à restreindre la capacité du Président et du Secrétaire à l'Éducation de suspendre, reporter ou annuler unilatéralement des prêts à l'avenir. Cela signifie que les emprunteurs de prêts étudiants fédéraux devront reprendre leurs paiements, et que toute aide future nécessitera l'approbation du Congrès.
Points clés
La suspension des paiements de prêts étudiants fédéraux due au COVID-19 prendra fin 30 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Le Président ou le Secrétaire à l'Éducation ne pourront plus suspendre, reporter ou annuler unilatéralement les prêts étudiants fédéraux sans l'approbation du Congrès.
De nouvelles règles limitent les suspensions de paiement à 90 jours en cas d'urgence nationale et excluent les personnes à revenus élevés (plus de 400 % du seuil de pauvreté) des aides futures potentielles.
Toute action exécutive future visant à suspendre les paiements ou à annuler les prêts sera soumise à l'examen du Congrès.
Statut:
Expiré
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