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Protection d'identité étendue pour les victimes de violations de données fédérales

Cette loi étend la couverture de protection d'identité pour les personnes dont les informations personnelles ont été compromises lors de violations de données d'agences fédérales. La couverture sera désormais à vie et inclura au moins 5 000 000 de dollars d'assurance contre le vol d'identité. Cela vise à offrir une plus grande sécurité financière et tranquillité d'esprit aux citoyens touchés par de tels incidents.
Points clés
Couverture de protection d'identité à vie pour les personnes affectées par des violations de données d'agences fédérales.
Assurance contre le vol d'identité d'au moins 5 000 000 de dollars pour les personnes concernées.
La couverture est étendue à tous les exercices fiscaux à partir de 2016.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7657
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-05-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RECOVER Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Couverture de protection d'identité à vie pour les personnes affectées par des violations de données d'agences fédérales.
  • Assurance contre le vol d'identité d'au moins 5 000 000 de dollars pour les personnes concernées.
  • La couverture est étendue à tous les exercices fiscaux à partir de 2016.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice