TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act to reauthorize the Critical Path Public-Private Partnerships.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7658.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-03.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Augmentation du financement des programmes de recherche de 6 millions à 10 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2023-2027.
- Soutien au développement et à la disponibilité plus rapides de nouveaux médicaments et thérapies pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.