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Interdiction de financer le Conseil de gouvernance de la désinformation

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour établir un Conseil de gouvernance de la désinformation. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas créer ou financer une entité spécifiquement chargée de traiter la désinformation. Pour les citoyens, cela implique qu'un tel conseil ne verra pas le jour, ce qui pourrait influencer la manière dont le gouvernement gère l'information publique.
Points clés
Le projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la création d'un Conseil de gouvernance de la désinformation.
L'argent des contribuables ne sera pas alloué au financement de cette entité gouvernementale spécifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7659
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2022-05-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to establish a Disinformation Governance Board.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7659.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la création d'un Conseil de gouvernance de la désinformation.
  • L'argent des contribuables ne sera pas alloué au financement de cette entité gouvernementale spécifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Sécurité