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Plus de transparence pour les entreprises détenues par des femmes

Cette nouvelle loi exige du gouvernement qu'il rapporte annuellement des données sur les entreprises détenues par des femmes. L'objectif est d'accroître la transparence et de mieux comprendre comment les programmes de soutien à ces entreprises fonctionnent et s'ils atteignent leurs objectifs. Cela permettra aux citoyens d'accéder à des informations sur la manière dont les fonds publics sont dépensés et si le soutien parvient aux entités visées.
Points clés
Le gouvernement publiera annuellement des rapports sur les entreprises détenues par des femmes, y compris le nombre d'entreprises certifiées et les montants des contrats.
Les rapports incluront des informations sur les frais facturés par les entités de certification et les contrats attribués incorrectement.
La loi vise à améliorer la surveillance des programmes de soutien à l'entrepreneuriat féminin, ce qui pourrait conduire à une utilisation plus efficace des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-09
95%
Pour 402
Contre 19
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7670
Parrain : Rep. Houlahan, Chrissy [D-PA-6]
Date de début : 2022-05-06
Date du vote : 2022-06-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 251
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

WOSB Program Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7670.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement publiera annuellement des rapports sur les entreprises détenues par des femmes, y compris le nombre d'entreprises certifiées et les montants des contrats.
  • Les rapports incluront des informations sur les frais facturés par les entités de certification et les contrats attribués incorrectement.
  • La loi vise à améliorer la surveillance des programmes de soutien à l'entrepreneuriat féminin, ce qui pourrait conduire à une utilisation plus efficace des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houlahan, Chrissy [D-PA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 402 - 19 (Roll no. 251). (text: 06/07/2022 CR H5256-5257)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie