arrow_back Retour à l'application

Allégements fiscaux pour l'adaptation des logements aux seniors et personnes handicapées

Ce projet de loi vise à aider les propriétaires à financer des améliorations qui augmentent la sécurité et l'accessibilité de leurs maisons pour les adultes vieillissants ou handicapés. Il permet des retraits sans pénalité des plans de retraite et introduit une nouvelle déduction fiscale pour ces dépenses, ce qui peut alléger le fardeau financier des adaptations domiciliaires.
Points clés
Possibilité de retirer jusqu'à 30 000 dollars des plans de retraite sans pénalité supplémentaire, si l'argent est utilisé pour améliorer l'accessibilité, la sécurité ou la protection de la résidence principale pour les personnes âgées ou handicapées.
Introduction d'une nouvelle déduction fiscale allant jusqu'à 30 000 dollars pour les dépenses qualifiées d'amélioration de l'habitat aux mêmes fins, même si les fonds de retraite ne sont pas utilisés.
Les modifications s'appliquent aux distributions effectuées après le 31 décembre 2021 et aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7676
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2022-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Modification for Accessibility Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7676.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retirer jusqu'à 30 000 dollars des plans de retraite sans pénalité supplémentaire, si l'argent est utilisé pour améliorer l'accessibilité, la sécurité ou la protection de la résidence principale pour les personnes âgées ou handicapées.
  • Introduction d'une nouvelle déduction fiscale allant jusqu'à 30 000 dollars pour les dépenses qualifiées d'amélioration de l'habitat aux mêmes fins, même si les fonds de retraite ne sont pas utilisés.
  • Les modifications s'appliquent aux distributions effectuées après le 31 décembre 2021 et aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations