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Soutien à la production de cartes de circuits imprimés aux États-Unis : crédits d'impôt et subventions

Cette loi vise à stimuler la production de cartes de circuits imprimés aux États-Unis. Elle introduit des crédits d'impôt pour les entreprises achetant des cartes fabriquées aux États-Unis et un programme de subventions pour la construction et le développement d'installations de fabrication aux États-Unis. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et l'économie, en créant de nouveaux emplois.
Points clés
Les entreprises achetant des cartes de circuits imprimés fabriquées aux États-Unis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %.
Des subventions fédérales sont disponibles pour la construction, l'expansion ou la modernisation des installations de cartes de circuits imprimés aux États-Unis.
Des préférences sont accordées aux petites entreprises, aux entreprises appartenant à des minorités, à des femmes et à des vétérans, ainsi qu'à celles qui s'associent à des établissements d'enseignement pour la formation de la main-d'œuvre.
Les fonds ne peuvent pas être fournis à des entités étrangères préoccupantes pour la sécurité nationale.
Des mécanismes de récupération (clawback) sont en place en cas de retards de projet ou d'engagement dans des recherches conjointes avec des entités étrangères préoccupantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7677
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2022-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting American Printed Circuit Boards Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises achetant des cartes de circuits imprimés fabriquées aux États-Unis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %.
  • Des subventions fédérales sont disponibles pour la construction, l'expansion ou la modernisation des installations de cartes de circuits imprimés aux États-Unis.
  • Des préférences sont accordées aux petites entreprises, aux entreprises appartenant à des minorités, à des femmes et à des vétérans, ainsi qu'à celles qui s'associent à des établissements d'enseignement pour la formation de la main-d'œuvre.
  • Les fonds ne peuvent pas être fournis à des entités étrangères préoccupantes pour la sécurité nationale.
  • Des mécanismes de récupération (clawback) sont en place en cas de retards de projet ou d'engagement dans des recherches conjointes avec des entités étrangères préoccupantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics