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Prêts accrus pour les entreprises technologiques et rapport sur l'accès au capital.

Cette loi augmente les limites de prêt pour les petites entreprises impliquées dans la recherche, le développement et la fabrication de technologies critiques. L'objectif est de soutenir les entreprises innovantes aux États-Unis. De plus, elle exige un rapport sur l'impact de l'inflation et des problèmes de chaîne d'approvisionnement sur l'accès au capital des petites entreprises.
Points clés
Augmentation des limites de prêt pour les petites entreprises technologiques à 7,5 millions de dollars, ce qui peut stimuler leur croissance et la création d'emplois.
Exigence de déclaration de la propriété étrangère des entreprises demandant des prêts plus importants, améliorant la transparence.
Mandat pour un rapport sur l'impact de l'inflation et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement sur l'accès au financement des petites entreprises, ce qui pourrait mener à de nouvelles mesures de soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7678
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2022-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Small Business Competition Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des limites de prêt pour les petites entreprises technologiques à 7,5 millions de dollars, ce qui peut stimuler leur croissance et la création d'emplois.
  • Exigence de déclaration de la propriété étrangère des entreprises demandant des prêts plus importants, améliorant la transparence.
  • Mandat pour un rapport sur l'impact de l'inflation et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement sur l'accès au financement des petites entreprises, ce qui pourrait mener à de nouvelles mesures de soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics