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Nouvelles règles pour le recouvrement des dettes et la surveillance financière des détenus

Cette loi établit un groupe de travail spécial pour améliorer le recouvrement des dettes auprès des personnes condamnées et renforcer la surveillance de leurs comptes financiers en prison. L'objectif est de recouvrer plus efficacement les paiements en souffrance, y compris les restitutions aux victimes, et de prévenir le blanchiment d'argent et d'autres activités financières illicites au sein du système carcéral. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect grâce à une meilleure application de la justice et potentiellement un plus grand recouvrement de fonds pour les victimes.
Points clés
Création d'un groupe de travail pour améliorer le recouvrement des dettes pénales et civiles, y compris les restitutions aux victimes de crimes.
Renforcement de la surveillance des comptes financiers des détenus pour détecter et dissuader le blanchiment d'argent et les transactions illicites.
Élaboration de plans stratégiques et de recommandations pour le gouvernement afin d'améliorer les processus de recouvrement des dettes et de lutte contre la criminalité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7680
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inmate Financial Accountability Task Force Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7680.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail pour améliorer le recouvrement des dettes pénales et civiles, y compris les restitutions aux victimes de crimes.
  • Renforcement de la surveillance des comptes financiers des détenus pour détecter et dissuader le blanchiment d'argent et les transactions illicites.
  • Élaboration de plans stratégiques et de recommandations pour le gouvernement afin d'améliorer les processus de recouvrement des dettes et de lutte contre la criminalité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité