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Limites sur le crédit des contrats de petites entreprises par les agences fédérales

Cette loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont les agences gouvernementales peuvent comptabiliser les contrats avec les petites entreprises pour atteindre leurs objectifs. L'objectif est de garantir que davantage de petites entreprises bénéficient réellement de ces contrats, plutôt que d'être simplement "doublement comptées" dans les statistiques. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les dépenses gouvernementales envers les petites entreprises.
Points clés
Les agences fédérales peuvent créditer le même contrat de petite entreprise un maximum de deux fois pour leurs objectifs.
Le premier crédit doit être appliqué à l'objectif général de passation de contrats avec les petites entreprises.
Le deuxième crédit peut être appliqué à des objectifs spécifiques, par exemple pour les entreprises appartenant à des vétérans ou à des femmes, si le contrat leur était réservé.
Si le contrat n'était pas réservé à un groupe spécifique, le deuxième crédit peut être utilisé pour tout objectif applicable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7685
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2022-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Truth in Small Business Contracting Credit Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7685.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales peuvent créditer le même contrat de petite entreprise un maximum de deux fois pour leurs objectifs.
  • Le premier crédit doit être appliqué à l'objectif général de passation de contrats avec les petites entreprises.
  • Le deuxième crédit peut être appliqué à des objectifs spécifiques, par exemple pour les entreprises appartenant à des vétérans ou à des femmes, si le contrat leur était réservé.
  • Si le contrat n'était pas réservé à un groupe spécifique, le deuxième crédit peut être utilisé pour tout objectif applicable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics