Limites sur le crédit des contrats de petites entreprises par les agences fédérales
Cette loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont les agences gouvernementales peuvent comptabiliser les contrats avec les petites entreprises pour atteindre leurs objectifs. L'objectif est de garantir que davantage de petites entreprises bénéficient réellement de ces contrats, plutôt que d'être simplement "doublement comptées" dans les statistiques. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les dépenses gouvernementales envers les petites entreprises.
Points clés
Les agences fédérales peuvent créditer le même contrat de petite entreprise un maximum de deux fois pour leurs objectifs.
Le premier crédit doit être appliqué à l'objectif général de passation de contrats avec les petites entreprises.
Le deuxième crédit peut être appliqué à des objectifs spécifiques, par exemple pour les entreprises appartenant à des vétérans ou à des femmes, si le contrat leur était réservé.
Si le contrat n'était pas réservé à un groupe spécifique, le deuxième crédit peut être utilisé pour tout objectif applicable.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.