Soutien aux citoyens de retour à D.C. : Accès à l'information.
Cette loi vise à faciliter la réintégration des personnes libérées des prisons fédérales qui relevaient auparavant de la juridiction du District de Columbia. Elle permet aux autorités du D.C. de recevoir des informations cruciales sur ces personnes, ce qui permet une meilleure préparation des programmes de soutien et de réintégration. Ces informations seront protégées et ne seront pas partagées avec les forces de l'ordre du D.C., mais seront accessibles aux avocats et aux organisations aidant à la réinsertion.
Points clés
Les autorités du District de Columbia recevront régulièrement des données sur les personnes quittant les prisons fédérales, y compris le nom, l'âge, l'établissement et la date de libération prévue.
Ces informations sont destinées à mieux planifier le soutien aux citoyens de retour, mais ne peuvent pas être divulguées aux organismes d'application de la loi du D.C.
Les données peuvent être fournies aux avocats des personnes détenues et aux organisations offrant une représentation légale dans les affaires pénales ou de réinsertion.
Expiré
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