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Prévention de la spéculation sur les prix du carburant et transparence du marché

Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les augmentations abusives des prix du carburant en cas d'urgence. Elle introduit des mécanismes de surveillance du marché et augmente les pénalités pour manipulation, assurant des prix plus stables et une plus grande transparence. Cela offre aux citoyens une meilleure protection de leurs finances en période difficile.
Points clés
Interdiction de la spéculation abusive sur les prix des carburants (essence, diesel, GPL, etc.) pendant les urgences énergétiques déclarées.
Le Président peut déclarer une urgence énergétique dans une zone spécifique, déclenchant l'interdiction de la spéculation.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les procureurs généraux des États pourront agir en cas de ventes au détail.
Augmentation des pénalités pour la manipulation du marché et les fausses informations concernant les carburants.
Obligation de collecter et de publier des données sur le marché des carburants pour améliorer la transparence.
Création d'une unité dédiée au sein de la FTC pour surveiller les marchés des carburants et détecter les irrégularités.
Les fonds collectés grâce aux pénalités seront utilisés pour des programmes d'aide énergétique aux ménages à faible revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-19
51%
Pour 217
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7688
Parrain : Rep. Schrier, Kim [D-WA-8]
Date de début : 2022-05-06
Date du vote : 2022-05-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 232
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Fuel Price Gouging Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7688.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la spéculation abusive sur les prix des carburants (essence, diesel, GPL, etc.) pendant les urgences énergétiques déclarées.
  • Le Président peut déclarer une urgence énergétique dans une zone spécifique, déclenchant l'interdiction de la spéculation.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les procureurs généraux des États pourront agir en cas de ventes au détail.
  • Augmentation des pénalités pour la manipulation du marché et les fausses informations concernant les carburants.
  • Obligation de collecter et de publier des données sur le marché des carburants pour améliorer la transparence.
  • Création d'une unité dédiée au sein de la FTC pour surveiller les marchés des carburants et détecter les irrégularités.
  • Les fonds collectés grâce aux pénalités seront utilisés pour des programmes d'aide énergétique aux ménages à faible revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schrier, Kim [D-WA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 217 - 207 (Roll no. 232).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice