arrow_back Retour à l'application

Transfert du Secret Service au Trésor et nouvelles règles de rapport des dépenses.

Cette loi transfère le Secret Service du Département de la Sécurité intérieure au Département du Trésor, dans le but d'améliorer les opérations de l'agence. Elle introduit également de nouvelles exigences détaillées pour le rapport des dépenses liées à la protection du Président et du Vice-Président, augmentant ainsi la transparence des fonds publics.
Points clés
Le Secret Service, responsable de la protection des hauts fonctionnaires, passe du Département de la Sécurité intérieure au Département du Trésor.
Un rapport annuel détaillé des dépenses du Secret Service pour la protection du Président et du Vice-Président lors de leurs déplacements est désormais obligatoire, renforçant le contrôle des fonds publics.
Les rapports incluront les dates de voyage, les lieux visités, les coûts totaux et les paiements aux individus et entités non gouvernementales dépassant 5 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7689
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2022-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

United States Secret Service Mission Improvement and Realignment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7689.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secret Service, responsable de la protection des hauts fonctionnaires, passe du Département de la Sécurité intérieure au Département du Trésor.
  • Un rapport annuel détaillé des dépenses du Secret Service pour la protection du Président et du Vice-Président lors de leurs déplacements est désormais obligatoire, renforçant le contrôle des fonds publics.
  • Les rapports incluront les dates de voyage, les lieux visités, les coûts totaux et les paiements aux individus et entités non gouvernementales dépassant 5 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie