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Interdiction de financement du Conseil de gouvernance de la désinformation

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour établir ou faire fonctionner un Conseil de gouvernance de la désinformation au sein du Département de la Sécurité intérieure. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas financer une entité susceptible d'influencer le flux d'informations, protégeant ainsi la liberté d'expression des citoyens.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour établir ou mener les activités du Conseil de gouvernance de la désinformation.
Interdit le financement de toute entité substantiellement similaire au sein du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7690
Parrain : Rep. McCarthy, Kevin [R-CA-23]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to establish or carry out the activities of a Disinformation Governance Board of the Department of Homeland Security, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7690.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour établir ou mener les activités du Conseil de gouvernance de la désinformation.
  • Interdit le financement de toute entité substantiellement similaire au sein du Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCarthy, Kevin [R-CA-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Médias et Culture