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Renforcement de la sous-traitance pour les petites entreprises dans les contrats publics

Cette loi modifie l'évaluation des plans de sous-traitance dans les grands contrats gouvernementaux. L'objectif est d'augmenter les opportunités pour les petites entreprises d'obtenir des sous-contrats, ce qui peut stimuler les économies locales et créer des emplois.
Points clés
Modifie la manière dont les plans de sous-traitance des grandes entreprises avec les petites entreprises sont évalués dans les contrats gouvernementaux.
Les entreprises devront décrire plus précisément l'étendue de leur utilisation des petites entreprises à tous les niveaux de sous-traitance.
Vise à assurer une plus grande participation des petites entreprises aux grands projets financés par le gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-09
Pour 411
Contre 11
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7694
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2022-05-10
Date du vote : 2022-06-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 252
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Subcontracting for Small Businesses Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7694.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie la manière dont les plans de sous-traitance des grandes entreprises avec les petites entreprises sont évalués dans les contrats gouvernementaux.
  • Les entreprises devront décrire plus précisément l'étendue de leur utilisation des petites entreprises à tous les niveaux de sous-traitance.
  • Vise à assurer une plus grande participation des petites entreprises aux grands projets financés par le gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 411 - 11 (Roll no. 252). (text: 06/07/2022 CR H5259)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Travail Investissements publics