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Retrait des fonds du plan de sauvetage: Réduction de la dette publique

Ce projet de loi propose de retirer les fonds inutilisés de l'American Rescue Plan Act de 2021. Ces fonds, initialement alloués à l'aide aux États, aux gouvernements locaux, aux petites entreprises ou à l'aide au logement, seront réaffectés à la réduction de la dette nationale. Cela signifie que certains programmes de soutien pourraient être limités ou terminés, ce qui pourrait affecter la disponibilité de l'aide pour les citoyens et les communautés locales.
Points clés
Retrait des fonds inutilisés des programmes de soutien aux États, aux gouvernements locaux et aux tribus.
Financement de certains programmes d'aide au loyer et de soutien aux petites entreprises interrompu.
Les fonds seront utilisés uniquement pour la réduction de la dette nationale, ce qui pourrait avoir un impact sur les futures dépenses gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7699
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Retrait des fonds inutilisés des programmes de soutien aux États, aux gouvernements locaux et aux tribus.
  • Financement de certains programmes d'aide au loyer et de soutien aux petites entreprises interrompu.
  • Les fonds seront utilisés uniquement pour la réduction de la dette nationale, ce qui pourrait avoir un impact sur les futures dépenses gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Prestations