Accès Facilité pour les Personnes Handicapées aux Commerces et Services
De nouvelles règles visent à faciliter l'accès des personnes handicapées aux lieux publics comme les magasins et les services. Elles introduisent l'obligation de notifier les propriétaires des barrières architecturales et de leur donner le temps de les corriger avant qu'une action en justice ne puisse être intentée. L'objectif est de résoudre les problèmes d'accessibilité plus rapidement sans litiges coûteux.
Points clés
Les propriétaires d'établissements publics devront recevoir une notification écrite d'une barrière architecturale et auront 60 jours pour la supprimer ou fournir un plan avant qu'une action en justice ne puisse être intentée.
Le Département de la Justice développera un programme éducatif pour les propriétaires immobiliers et les gouvernements locaux afin de les aider à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées.
La médiation et d'autres méthodes de résolution des litiges seront encouragées pour éliminer rapidement et efficacement les barrières architecturales, évitant ainsi des poursuites longues et coûteuses.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.