Commission Société Ouverte et Sécurité: Équilibrer Accès Public et Protection
Cette loi propose la création d'une commission chargée d'étudier comment assurer la sécurité dans les bâtiments et espaces publics tout en maintenant un accès libre pour les citoyens. L'objectif est de trouver des solutions qui protègent contre les menaces sans restreindre les droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'expression ou le droit de réunion. La commission formulera des recommandations pour des changements légaux et pratiques qui impacteront l'utilisation quotidienne des espaces publics.
Points clés
Création d'une commission d'experts de 21 membres issus de divers domaines pour conseiller sur les questions de sécurité publique.
La commission examinera comment concilier la sécurité des installations publiques avec le droit des citoyens à un accès et une utilisation libres.
Analyse de l'impact des mesures de sécurité sur la liberté d'expression, l'économie, l'esthétique urbaine et la performance des employés.
Enquête sur les nouvelles technologies de sécurité et comparaison des solutions avec d'autres pays.
La commission doit soumettre un rapport avec des recommandations au Président et au Congrès dans les deux ans.
Expiré
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