Loi sur la Prospérité du Peuple : Nouveaux remboursements d'impôts pour 2022
Cette loi introduit de nouveaux remboursements d'impôts pour les particuliers en 2022, visant à apporter un soutien financier. Les citoyens peuvent recevoir un remboursement de 1 000 dollars, et les couples mariés déclarant conjointement 2 000 dollars, ce qui peut améliorer leur budget familial. La loi précise également les règles de paiement et les limites de revenu pour garantir que l'aide parvienne aux personnes dans le besoin.
Points clés
Remboursement d'impôt de 1 000 dollars pour les particuliers et 2 000 dollars pour les couples mariés déclarant conjointement.
Introduction de limites de revenu, au-delà desquelles le montant du remboursement sera progressivement réduit.
Exigence d'un numéro d'identification valide (SSN) pour recevoir le remboursement, avec des exceptions pour certains membres des forces armées.
Possibilité de recevoir des paiements anticipés de remboursement, qui seront ajustés avec le crédit d'impôt final.
Protection des paiements contre la saisie et autres procédures légales, garantissant que les fonds parviennent directement aux citoyens.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7700
Parrain : Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20]
Date de début : 2022-05-10