Loi sur la prévention et le recouvrement du vol de salaires
Cette loi vise à mieux protéger les employés contre les pratiques salariales déloyales. Elle introduit de nouvelles règles concernant la divulgation des conditions d'emploi, la fourniture de fiches de paie régulières et le paiement en temps voulu des soldes de tout compte. Elle augmente également les sanctions pour les employeurs qui enfreignent les règles et facilite la récupération des salaires volés par les employés.
Points clés
Les employeurs doivent fournir aux employés des informations détaillées sur leur rémunération et leur classification d'emploi au début de l'emploi et en cas de changement.
Les employés recevront des fiches de paie régulières avec des détails complets sur les gains, les heures travaillées et les déductions.
À la fin de l'emploi, les employeurs doivent effectuer tous les paiements finaux dans les 14 jours, sous peine de sanctions supplémentaires.
La loi augmente les sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent les lois sur les salaires et facilite la réclamation de dommages et intérêts par les employés, y compris les intérêts et les dommages triples dans certains cas.
Le délai de prescription pour les réclamations salariales est prolongé de 2 à 4 ans, et de 3 à 5 ans pour les violations intentionnelles.
Un programme de subventions est mis en place pour soutenir les organisations aidant les employés et les employeurs à se conformer aux lois sur les salaires et à récupérer les salaires impayés.
Expiré
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