Assurance Santé: Couverture Obligatoire des Anomalies Craniofaciales Congénitales
Cette loi exige que les régimes d'assurance maladie couvrent le diagnostic et le traitement des anomalies congénitales craniofaciales, orales ou maxillofaciales. Cela signifie que les personnes atteintes de ces affections auront accès aux procédures nécessaires, y compris le soutien dentaire et orthodontique, visant à améliorer la fonction ou l'apparence, sans craindre un refus de leur assureur.
Points clés
Les assureurs maladie doivent couvrir le diagnostic et le traitement des anomalies congénitales craniofaciales, orales ou maxillofaciales.
La couverture inclut les services médicalement nécessaires pour améliorer la fonction ou restaurer une apparence normale, y compris le soutien dentaire, orthodontique et prothétique.
Les coûts partagés et les limites de couverture pour ces traitements ne peuvent pas être plus restrictifs que pour les autres prestations médicales.
La loi exclut spécifiquement la chirurgie esthétique réalisée uniquement pour améliorer l'apparence ou l'estime de soi, sans lien avec une malformation congénitale.
Les régimes de santé devront fournir des informations claires aux assurés concernant ces nouvelles conditions de couverture.
Expiré
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