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Loi de dissuasion du conflit de Taïwan: Divulgation des avoirs des fonctionnaires chinois

Cette loi vise à accroître la transparence financière des hauts fonctionnaires chinois. Elle exige du gouvernement américain la publication de rapports sur leurs avoirs et les institutions financières associées. Cela pourrait affecter la stabilité financière et les relations internationales, impactant indirectement l'économie mondiale et la sécurité.
Points clés
Le gouvernement américain publiera des rapports sur les avoirs de certains fonctionnaires chinois et des institutions financières liées.
Les services financiers pour ces fonctionnaires et leur famille immédiate pourront être restreints si leurs avoirs sont acquis illégalement.
Les informations sur les avoirs seront accessibles au public en plusieurs langues, y compris le chinois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7704
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taiwan Conflict Deterrence Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain publiera des rapports sur les avoirs de certains fonctionnaires chinois et des institutions financières liées.
  • Les services financiers pour ces fonctionnaires et leur famille immédiate pourront être restreints si leurs avoirs sont acquis illégalement.
  • Les informations sur les avoirs seront accessibles au public en plusieurs langues, y compris le chinois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H5092)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie