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Protection accrue pour les familles des juges de la Cour suprême

Cette loi étend l'autorité de la police de la Cour suprême, leur permettant de protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires de la Cour suprême si cela est jugé nécessaire. Cela signifie une sécurité accrue pour les personnes associées à la Cour suprême, contribuant potentiellement à une plus grande stabilité et tranquillité dans leur travail.
Points clés
Protection étendue : La police de la Cour suprême peut désormais protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires.
Décision de protection : La protection est accordée lorsque le Maréchal de la Cour suprême la juge nécessaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7705
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Police Parity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7705.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection étendue : La police de la Cour suprême peut désormais protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires.
  • Décision de protection : La protection est accordée lorsque le Maréchal de la Cour suprême la juge nécessaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité