Nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les juges afin de prévenir les conflits d'intérêts et d'accroître la transparence de leurs actions. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les affaires judiciaires et les affiliations potentielles des juges, dans le but de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire. Les changements couvrent également la manière dont les plaintes contre les juges sont déposées et traitées.
Points clés
Les juges ne peuvent pas posséder d'actions, d'obligations ou de biens immobiliers commerciaux pour éviter les conflits d'intérêts, mais peuvent investir dans des comptes d'investissement fédéraux spéciaux.
Un Fonds d'Éducation Judiciaire est créé pour financer la formation des juges, limitant l'influence des entités privées sur leur éducation.
Un Comité d'Examen des Plaintes de la Cour Suprême est établi pour traiter les allégations contre les juges de la Cour Suprême, augmentant la surveillance.
Transparence accrue : accès public aux listes de récusation des juges, à leurs discours, aux retransmissions en direct des audiences et aux données d'affectation des affaires.
Facilitation du dépôt de plaintes contre les juges, y compris les juges à la retraite, et nouvelles mesures disciplinaires telles que la réduction des prestations de retraite.
Restrictions sur le scellement des informations dans les affaires judiciaires liées à la santé et à la sécurité publiques, augmentant l'accès aux données vitales.
Expiré
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