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Protection des Vietnamiens contre l'expulsion : Nouvelles règles pour les immigrants d'avant 1995

Cette loi vise à protéger les ressortissants vietnamiens arrivés aux États-Unis avant le 12 juillet 1995 contre l'expulsion. Elle leur accorde le droit de rester dans le pays et de travailler, à moins qu'ils ne constituent une menace pour la sécurité. Cela offre une plus grande stabilité et liberté à ces personnes pour planifier leur vie aux États-Unis.
Points clés
Les personnes vietnamiennes entrées aux États-Unis le ou avant le 12 juillet 1995 et y résidant continuellement ne pourront pas être expulsées.
Ces personnes seront autorisées à travailler aux États-Unis, facilitant ainsi leur subsistance et leur intégration.
Des exceptions s'appliquent à ceux considérés comme une menace pour la sécurité des États-Unis ou soumis à l'extradition.
Les personnes concernées seront informées de leurs droits et des options pour rouvrir les procédures d'expulsion.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7708
Parrain : Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47]
Date de début : 2022-05-10