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Protection des Vietnamiens contre l'expulsion : Nouvelles règles pour les immigrants d'avant 1995

Cette loi vise à protéger les ressortissants vietnamiens arrivés aux États-Unis avant le 12 juillet 1995 contre l'expulsion. Elle leur accorde le droit de rester dans le pays et de travailler, à moins qu'ils ne constituent une menace pour la sécurité. Cela offre une plus grande stabilité et liberté à ces personnes pour planifier leur vie aux États-Unis.
Points clés
Les personnes vietnamiennes entrées aux États-Unis le ou avant le 12 juillet 1995 et y résidant continuellement ne pourront pas être expulsées.
Ces personnes seront autorisées à travailler aux États-Unis, facilitant ainsi leur subsistance et leur intégration.
Des exceptions s'appliquent à ceux considérés comme une menace pour la sécurité des États-Unis ou soumis à l'extradition.
Les personnes concernées seront informées de leurs droits et des options pour rouvrir les procédures d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7708
Parrain : Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honor Our Commitment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes vietnamiennes entrées aux États-Unis le ou avant le 12 juillet 1995 et y résidant continuellement ne pourront pas être expulsées.
  • Ces personnes seront autorisées à travailler aux États-Unis, facilitant ainsi leur subsistance et leur intégration.
  • Des exceptions s'appliquent à ceux considérés comme une menace pour la sécurité des États-Unis ou soumis à l'extradition.
  • Les personnes concernées seront informées de leurs droits et des options pour rouvrir les procédures d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice