Loi sur la sécurité des familles de la Cour suprême: Nouveaux pouvoirs de police.
Cette loi étend l'autorité de la police de la Cour suprême pour inclure la protection des membres de la famille immédiate des juges, fonctionnaires et employés. Cela vise à renforcer la sécurité des personnes liées au système judiciaire, contribuant indirectement à la stabilité et au fonctionnement du système juridique.
Points clés
La police de la Cour suprême est désormais autorisée à protéger les membres de la famille immédiate des juges et des employés.
La protection sera fournie si le Maréchal de la Cour suprême le juge nécessaire.
Expiré
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