Sanctions pour la divulgation d'avis de la Cour suprême avant publication
Cette loi introduit de nouvelles sanctions pour la divulgation, le retrait ou la destruction non autorisés d'avis ou de projets d'avis de la Cour suprême avant leur publication officielle. Elle vise à protéger la confidentialité des processus décisionnels de la Cour suprême. Les citoyens ne sont pas directement affectés, sauf s'ils sont impliqués dans de telles actions.
Points clés
Une amende de 5000 dollars pour la divulgation ou la destruction d'avis de la Cour suprême avant publication.
Perte à vie du droit de pratiquer devant les tribunaux fédéraux pour ceux qui commettent de tels actes.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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