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Sanctions pour la divulgation d'avis de la Cour suprême avant publication

Cette loi introduit de nouvelles sanctions pour la divulgation, le retrait ou la destruction non autorisés d'avis ou de projets d'avis de la Cour suprême avant leur publication officielle. Elle vise à protéger la confidentialité des processus décisionnels de la Cour suprême. Les citoyens ne sont pas directement affectés, sauf s'ils sont impliqués dans de telles actions.
Points clés
Une amende de 5000 dollars pour la divulgation ou la destruction d'avis de la Cour suprême avant publication.
Perte à vie du droit de pratiquer devant les tribunaux fédéraux pour ceux qui commettent de tels actes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7713
Parrain : Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Leak and Lose Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une amende de 5000 dollars pour la divulgation ou la destruction d'avis de la Cour suprême avant publication.
  • Perte à vie du droit de pratiquer devant les tribunaux fédéraux pour ceux qui commettent de tels actes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice