Nouvelles règles de location de bâtiments fédéraux : Transparence et interdictions pour les fonctionnaires
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la location de certains grands bâtiments fédéraux à des entités privées. Elle vise à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts en interdisant aux hauts fonctionnaires et aux membres du Congrès de conclure de tels baux. Le projet de loi établit également un mécanisme d'examen de ces accords par le Congrès.
Points clés
Exige la divulgation des intérêts de propriété étrangers dans les entreprises concluant des baux couverts pour des bâtiments fédéraux.
Interdit au Président, au Vice-Président, aux chefs d'agences exécutives et aux membres du Congrès de conclure des baux couverts.
Exige la soumission du bail au Congrès avant son entrée en vigueur, permettant au Congrès d'adopter une résolution de désapprobation.
Ordonne à l'administrateur de la GSA d'élaborer des clauses standard pour les accords, y compris des dispositions autorisant les audits.
Expiré
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