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Protection des fœtus: Interdiction de l'avortement basé sur les tests prénataux

Ce projet de loi interdit les avortements si la décision est basée, en tout ou en partie, sur les résultats de tests prénataux non approuvés. Il vise à prévenir la discrimination contre les enfants à naître. Le projet de loi impose des sanctions pour ceux qui pratiquent de tels avortements et permet aux proches de demander des dommages et intérêts.
Points clés
Interdit les avortements basés sur les résultats de tests prénataux non approuvés.
Exige d'informer les femmes de cette interdiction avant un avortement.
Prévoit des peines de prison et des amendes pour les violations, et autorise les poursuites civiles.
Protège la vie privée des femmes dans les procédures judiciaires, garantissant l'anonymat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7719
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unborn Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7719.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les avortements basés sur les résultats de tests prénataux non approuvés.
  • Exige d'informer les femmes de cette interdiction avant un avortement.
  • Prévoit des peines de prison et des amendes pour les violations, et autorise les poursuites civiles.
  • Protège la vie privée des femmes dans les procédures judiciaires, garantissant l'anonymat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille