Loi d'aide aux victimes de l'incendie de Hermit's Peak: indemnisation et soutien
Cette loi vise à indemniser les personnes touchées par l'incendie de Hermit's Peak au Nouveau-Mexique, qui a débuté par un brûlage dirigé par le Service des forêts. Les citoyens, les entreprises et les tribus indiennes ayant subi des pertes pourront demander une indemnisation pour les biens endommagés, les pertes commerciales et financières, avec un processus de réclamation rapide et équitable.
Points clés
Indemnisation des pertes: Possibilité d'obtenir une compensation pour les biens endommagés, les pertes commerciales (par exemple, manque à gagner, frais généraux) et les pertes financières (par exemple, frais de logement temporaire, salaires perdus, coûts de déblaiement).
Processus de réclamation simplifié: Création d'un bureau spécial au sein de la FEMA pour recevoir et traiter les réclamations, avec un délai de 180 jours pour les décisions.
Dispense de fonds de contrepartie: Les projets étatiques et locaux liés à la récupération après l'incendie ne nécessiteront pas de fonds de contrepartie, les coûts étant couverts à 100% par le gouvernement fédéral.
Frais d'avocat limités: Les honoraires des avocats et agents pour les services liés aux réclamations sont plafonnés à 10% du montant du paiement, protégeant ainsi les demandeurs des coûts excessifs.
Soutien aux tribus indiennes: Les tribus indiennes et leurs membres pourront demander une indemnisation dans les mêmes conditions que toute autre personne lésée, sans la supervision du Bureau des affaires indiennes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7721
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2022-05-11