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Utilisation des avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine

Ce projet de loi vise à utiliser les avoirs gelés de la Banque centrale russe pour financer la reconstruction de l'Ukraine après la cessation des hostilités. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la stabilité internationale et le soutien aux victimes du conflit, contribuant ainsi à la sécurité et à l'ordre juridique mondiaux.
Points clés
Le président américain doit chercher un accord avec d'autres pays pour transférer les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine.
Ces fonds doivent être consolidés sur un compte unique dans une institution financière internationale et utilisés après la fin des hostilités.
La loi prévoit des sanctions en cas de violation, et les fonds provenant de ces sanctions peuvent également être utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7724
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RUSSIA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7724.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain doit chercher un accord avec d'autres pays pour transférer les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine.
  • Ces fonds doivent être consolidés sur un compte unique dans une institution financière internationale et utilisés après la fin des hostilités.
  • La loi prévoit des sanctions en cas de violation, et les fonds provenant de ces sanctions peuvent également être utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics