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Restrictions d'asile pour le transit par des pays tiers

Ce projet de loi vise à limiter l'éligibilité à l'asile aux États-Unis pour les personnes ayant transité par d'autres pays où elles auraient pu demander une protection. Ces changements pourraient affecter les procédures d'asile et l'accès à la protection pour certaines personnes entrant aux États-Unis.
Points clés
Les demandeurs d'asile ayant transité par d'autres pays où une protection était disponible pourraient voir leur accès à l'asile aux États-Unis limité.
Des exceptions s'appliquent aux victimes de formes graves de traite des êtres humains et à ceux qui n'ont transité que par des pays non parties aux conventions clés sur les réfugiés et la torture.
Les décisions concernant le renvoi vers un pays tiers seront prises par le procureur général ou le secrétaire à la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7725
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Border Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7725.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les demandeurs d'asile ayant transité par d'autres pays où une protection était disponible pourraient voir leur accès à l'asile aux États-Unis limité.
  • Des exceptions s'appliquent aux victimes de formes graves de traite des êtres humains et à ceux qui n'ont transité que par des pays non parties aux conventions clés sur les réfugiés et la torture.
  • Les décisions concernant le renvoi vers un pays tiers seront prises par le procureur général ou le secrétaire à la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité