Responsabilité des prêts étudiants: Nouvelles règles pour les universités et soutien.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour évaluer les établissements d'enseignement supérieur en fonction des taux de remboursement des prêts étudiants, visant à les encourager à mieux préparer les étudiants au marché du travail. Les institutions avec des taux de défaut élevés pourraient perdre l'accès aux programmes d'aide financière fédéraux, mais recevront également un soutien pour améliorer leur situation. L'objectif est de protéger les étudiants contre l'endettement excessif et d'améliorer la qualité de l'éducation.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur ayant des taux de défaut de prêts étudiants élevés (plus de 20% pendant 3 ans ou 15% pendant 6 ans) pourraient perdre leur éligibilité aux programmes d'aide financière fédéraux, tels que les bourses Pell.
Un nouveau « taux de défaut de cohorte ajusté » est introduit pour mesurer plus précisément les défauts de prêts, en tenant compte des périodes plus longues de non-remboursement.
Les institutions risquant de perdre l'accès aux programmes fédéraux (taux de défaut entre 10% et 15%) recevront une assistance financière et technique pour améliorer les résultats des étudiants et la gestion de la dette.
Les plans de gestion des défauts ne peuvent pas inclure le placement des étudiants en suspension de paiement (forbearance) comme moyen de réduire artificiellement les taux de défaut.
Certaines institutions publiques, les institutions de la partie B et les institutions privées à but non lucratif avec un pourcentage élevé d'étudiants à faible revenu peuvent bénéficier d'exceptions spéciales et d'un soutien transitoire.
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