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Protection accrue des prêts étudiants : accès aux données et surveillance

Cette loi vise à renforcer la protection des emprunteurs de prêts étudiants en garantissant que le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) ait accès aux données du ministère de l'Éducation sur demande. Cela permettra au CFPB de mieux surveiller le marché, et la loi impose également de garantir un personnel suffisant pour accomplir ces tâches.
Points clés
Le ministère de l'Éducation sera tenu de fournir des données sur les prêts étudiants au Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) à la demande du directeur ou du médiateur.
Le Secrétaire ne peut conclure d'accords avec des gestionnaires de prêts que s'ils acceptent de fournir des informations au CFPB.
Le directeur du CFPB doit veiller à ce que les unités de surveillance et d'application disposent d'un personnel suffisant pour exercer leurs fonctions.
Les protocoles d'accord (MOU) existants entre le CFPB et le ministère de l'Éducation concernant le partage d'informations doivent rester en vigueur et ne peuvent être modifiés que pour améliorer la coordination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7729
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-05-11
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFPB Student Loan Integrity and Transparency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7729.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministère de l'Éducation sera tenu de fournir des données sur les prêts étudiants au Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) à la demande du directeur ou du médiateur.
  • Le Secrétaire ne peut conclure d'accords avec des gestionnaires de prêts que s'ils acceptent de fournir des informations au CFPB.
  • Le directeur du CFPB doit veiller à ce que les unités de surveillance et d'application disposent d'un personnel suffisant pour exercer leurs fonctions.
  • Les protocoles d'accord (MOU) existants entre le CFPB et le ministère de l'Éducation concernant le partage d'informations doivent rester en vigueur et ne peuvent être modifiés que pour améliorer la coordination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice Économie