Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 773.
Allègement de la Dette Médicale: Protection des Rapports de Crédit
Cette loi introduit des changements visant à protéger les citoyens de l'impact négatif des dettes médicales sur leur historique de crédit. Elle accorde plus de temps pour régler les factures médicales avant qu'elles n'apparaissent sur un rapport de crédit et supprime les dettes médicales réglées des rapports de crédit.
Points clés
Les factures médicales n'apparaîtront sur un rapport de crédit qu'un an après leur origine, laissant le temps de les régler.
Les dettes médicales entièrement payées ou réglées seront supprimées des rapports de crédit dans les 45 jours suivant le paiement ou le règlement.
Avant qu'une dette médicale ne soit signalée à une agence de crédit, vous recevrez un avis concernant la période de protection d'un an et les options de résolution de la dette.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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