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Licences d'armes à feu et registres de vente : Nouvelles règles pour les propriétaires

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour la possession et la vente de certains types d'armes à feu. Les citoyens devront obtenir des licences spéciales pour les armes à feu, et chaque vente ou transfert d'arme devra être enregistré. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et de faciliter le traçage des armes utilisées dans les crimes.
Points clés
Exigence d'une licence fédérale ou d'État pour les propriétaires d'armes de poing et de certains fusils semi-automatiques.
Mise en place d'un système fédéral d'enregistrement des ventes d'armes à feu, obligeant les revendeurs à signaler les transactions.
Nouvelles règles pour les transferts d'armes à feu entre particuliers, avec des exceptions pour les membres de la famille proche et certaines situations temporaires.
Obligation de signaler la perte ou le vol d'une arme à feu dans les 72 heures.
Introduction de mesures de prévention de l'accès des enfants, exigeant un stockage sécurisé des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7730
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Blair Holt Firearm Owner Licensing and Record of Sale Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'une licence fédérale ou d'État pour les propriétaires d'armes de poing et de certains fusils semi-automatiques.
  • Mise en place d'un système fédéral d'enregistrement des ventes d'armes à feu, obligeant les revendeurs à signaler les transactions.
  • Nouvelles règles pour les transferts d'armes à feu entre particuliers, avec des exceptions pour les membres de la famille proche et certaines situations temporaires.
  • Obligation de signaler la perte ou le vol d'une arme à feu dans les 72 heures.
  • Introduction de mesures de prévention de l'accès des enfants, exigeant un stockage sécurisé des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité