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Développement Communautaire: Accès Facilité au Financement à Long Terme

Cette loi vise à simplifier l'accès au financement à long terme pour les institutions soutenant le développement local et économique. Les modifications réduisent le montant minimum de la garantie obligataire, ce qui pourrait aider les petits projets à obtenir des fonds. L'objectif est d'accroître les opportunités économiques et de promouvoir les investissements de développement communautaire pour les populations mal desservies.
Points clés
Réduction du montant minimum de la garantie obligataire de 100 millions de dollars à 25 millions de dollars.
Prolongation du programme de garantie obligataire de quatre ans à compter de la date de promulgation.
Soutien à la mission du Fonds CDFI visant à accroître les opportunités économiques et à promouvoir les investissements de développement communautaire dans les zones en difficulté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7733
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CDFI Bond Guarantee Program Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7733.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du montant minimum de la garantie obligataire de 100 millions de dollars à 25 millions de dollars.
  • Prolongation du programme de garantie obligataire de quatre ans à compter de la date de promulgation.
  • Soutien à la mission du Fonds CDFI visant à accroître les opportunités économiques et à promouvoir les investissements de développement communautaire dans les zones en difficulté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 5 of H. Res. 1254, and the motion offered by Mr. Kildee, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 623, as amended; H.R. 3952, as amended; H.R. 3962, as amended; H.R. 4551; H.R. 5313, as amended; H.R. 6933; H.R. 7132, as amended; H.R. 7361; H.R. 7569; H.R. 7624, as amended; H.R. 7733, as amended; and H.R. 7981, as amended. (consideration: CR H7197-7211, H7219-7220, H7223-7237; text: 07/26/2022 CR H7127)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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