arrow_back Retour à l'application

Accès plus rapide du Congrès aux rapports sur les transactions financières suspectes

Les nouvelles règles visent à accélérer l'accès du Congrès aux rapports financiers sur les transactions suspectes. Cela signifie que les organismes de surveillance obtiendront des informations plus rapidement, ce qui pourrait accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière et protéger les citoyens contre la fraude.
Points clés
Le Département du Trésor doit fournir les rapports demandés au Congrès dans les 30 jours.
Les institutions financières doivent fournir les rapports et les données sous-jacentes sur assignation du Congrès à la date de retour spécifiée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-27
83%
Pour 349
Contre 70
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7734
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2022-05-12
Date du vote : 2022-07-27
Réunion n° : 2
Vote n° : 393
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely Delivery of Bank Secrecy Act Reports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département du Trésor doit fournir les rapports demandés au Congrès dans les 30 jours.
  • Les institutions financières doivent fournir les rapports et les données sous-jacentes sur assignation du Congrès à la date de retour spécifiée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 349 - 70 (Roll no. 393). (text: CR H7126)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie