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Loi anti-spéculation: Protéger les consommateurs en période de crise

Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les augmentations de prix abusives des biens et services essentiels en période de crise, comme les catastrophes naturelles ou les urgences. Elle introduit des sanctions pour les entreprises qui augmentent excessivement les prix et étend les pouvoirs de la Federal Trade Commission pour intervenir. Les entreprises devront également divulguer plus d'informations sur leurs prix et leurs coûts dans leurs rapports financiers.
Points clés
Interdiction de la spéculation: Les entreprises ne peuvent pas vendre des biens et services à des prix excessivement abusifs lors de chocs de marché exceptionnels (par exemple, catastrophes naturelles, pannes de courant).
Protection des consommateurs: La Federal Trade Commission (FTC) obtient des pouvoirs accrus pour imposer des sanctions et obtenir des compensations pour les consommateurs lésés.
Transparence des prix: Les grandes entreprises devront divulguer les changements de leurs prix, coûts et marges bénéficiaires pendant les périodes de crise, aidant ainsi à identifier les pratiques déloyales.
Exemption pour les petites entreprises: Les petites entreprises (avec des revenus inférieurs à 100 millions de dollars) peuvent être exemptées si les augmentations de prix sont directement attribuables à des coûts supplémentaires incontrôlables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7736
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Price Gouging Prevention Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la spéculation: Les entreprises ne peuvent pas vendre des biens et services à des prix excessivement abusifs lors de chocs de marché exceptionnels (par exemple, catastrophes naturelles, pannes de courant).
  • Protection des consommateurs: La Federal Trade Commission (FTC) obtient des pouvoirs accrus pour imposer des sanctions et obtenir des compensations pour les consommateurs lésés.
  • Transparence des prix: Les grandes entreprises devront divulguer les changements de leurs prix, coûts et marges bénéficiaires pendant les périodes de crise, aidant ainsi à identifier les pratiques déloyales.
  • Exemption pour les petites entreprises: Les petites entreprises (avec des revenus inférieurs à 100 millions de dollars) peuvent être exemptées si les augmentations de prix sont directement attribuables à des coûts supplémentaires incontrôlables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice