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Organisations exonérées d'impôt: Divulgation des donateurs

Le Spotlight Act vise à accroître la transparence du financement de certaines organisations exonérées d'impôt. Cela signifie que les citoyens auront une meilleure visibilité sur qui soutient financièrement les organisations de bien-être social, les syndicats et les ligues commerciales, ce qui pourrait conduire à une plus grande responsabilité de leurs activités.
Points clés
Les organisations de bien-être social, les syndicats et les ligues commerciales devront divulguer les noms et adresses des contributeurs importants dans leurs déclarations fiscales annuelles.
Les réglementations antérieures qui exemptaient ces organisations de l'obligation de divulguer les donateurs sont abrogées.
Les exceptions discrétionnaires pour la divulgation des informations sur les donateurs seront limitées aux cas qui n'affectent pas la sécurité nationale, l'application de la loi ou l'administration fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_774
Parrain : Rep. Price, David E. [D-NC-4]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Spotlight Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations de bien-être social, les syndicats et les ligues commerciales devront divulguer les noms et adresses des contributeurs importants dans leurs déclarations fiscales annuelles.
  • Les réglementations antérieures qui exemptaient ces organisations de l'obligation de divulguer les donateurs sont abrogées.
  • Les exceptions discrétionnaires pour la divulgation des informations sur les donateurs seront limitées aux cas qui n'affectent pas la sécurité nationale, l'application de la loi ou l'administration fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Price, David E. [D-NC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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