Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 774.
Organisations exonérées d'impôt: Divulgation des donateurs
Le Spotlight Act vise à accroître la transparence du financement de certaines organisations exonérées d'impôt. Cela signifie que les citoyens auront une meilleure visibilité sur qui soutient financièrement les organisations de bien-être social, les syndicats et les ligues commerciales, ce qui pourrait conduire à une plus grande responsabilité de leurs activités.
Points clés
Les organisations de bien-être social, les syndicats et les ligues commerciales devront divulguer les noms et adresses des contributeurs importants dans leurs déclarations fiscales annuelles.
Les réglementations antérieures qui exemptaient ces organisations de l'obligation de divulguer les donateurs sont abrogées.
Les exceptions discrétionnaires pour la divulgation des informations sur les donateurs seront limitées aux cas qui n'affectent pas la sécurité nationale, l'application de la loi ou l'administration fiscale.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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