arrow_back Retour à l'application

Accès à la Justice pour Employés et Retraités : Fin de l'Arbitrage Obligatoire

Cette loi vise à faciliter l'accès des employés et des retraités à la justice en éliminant les clauses d'arbitrage obligatoires et les renonciations aux recours collectifs dans les accords relatifs aux régimes de retraite et aux prestations. Cela signifie que les citoyens auront une plus grande liberté de choisir comment résoudre les litiges concernant leurs prestations, sans être contraints à l'arbitrage.
Points clés
Interdiction des clauses d'arbitrage obligatoires avant tout litige dans les accords de plans de prestations aux employés.
Permet aux employés et retraités de poursuivre leurs réclamations en justice, y compris par des recours collectifs, sans renoncer préalablement à ces droits.
Tout litige concernant la validité des clauses d'arbitrage sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre.
Les nouvelles règles entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux litiges survenant à partir de la date d'adoption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7740
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employee and Retiree Access to Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7740.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des clauses d'arbitrage obligatoires avant tout litige dans les accords de plans de prestations aux employés.
  • Permet aux employés et retraités de poursuivre leurs réclamations en justice, y compris par des recours collectifs, sans renoncer préalablement à ces droits.
  • Tout litige concernant la validité des clauses d'arbitrage sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre.
  • Les nouvelles règles entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux litiges survenant à partir de la date d'adoption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Prestations