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Financement des téléphones pour les migrants illégaux par les contribuables interdit

Cette loi vise à interdire l'utilisation de l'argent des contribuables pour l'achat et la distribution de téléphones portables aux personnes ayant franchi illégalement la frontière sud des États-Unis. Les citoyens pourraient percevoir cela comme une économie de fonds publics, qui pourraient être alloués à d'autres fins. De plus, la loi exige un rapport sur les coûts passés et le nombre d'appareils distribués.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds publics pour les téléphones destinés aux personnes franchissant illégalement la frontière.
Exigence d'un rapport sur les coûts passés et le nombre de téléphones distribués depuis le début de la présidence de Joe Biden.
Souligne les préoccupations de sécurité nationale liées au manque de contrôle sur les personnes qui ne se présentent pas à leurs audiences d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7741
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No More Phones Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les fonds publics pour les téléphones destinés aux personnes franchissant illégalement la frontière.
  • Exigence d'un rapport sur les coûts passés et le nombre de téléphones distribués depuis le début de la présidence de Joe Biden.
  • Souligne les préoccupations de sécurité nationale liées au manque de contrôle sur les personnes qui ne se présentent pas à leurs audiences d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Économie