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Renforcement de la surveillance financière : Financement et personnel indépendants

Cette loi vise à renforcer l'indépendance et la stabilité financière des principaux organismes de surveillance financière. Elle garantit un financement constant et des niveaux de personnel minimaux, ce qui devrait conduire à une meilleure protection contre les crises financières et à une sécurité accrue pour l'épargne des citoyens.
Points clés
L'Office of Financial Research (OFR) gagnera une plus grande indépendance dans la gestion de son budget, qui ne pourra être inférieur à 104 770 000 dollars par an, avec des ajustements annuels.
L'Office of Financial Research (OFR) maintiendra un niveau de personnel minimum de 255 postes équivalents temps plein, assurant la continuité et la qualité du travail.
Le Financial Stability Oversight Council (FSOC) recevra un financement minimum de 8 500 000 dollars par an, avec des ajustements annuels, et un niveau de personnel minimum de 36 postes équivalents temps plein, renforçant sa capacité à surveiller les menaces financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7742
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhancing Financial Stability Research and Oversight Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Office of Financial Research (OFR) gagnera une plus grande indépendance dans la gestion de son budget, qui ne pourra être inférieur à 104 770 000 dollars par an, avec des ajustements annuels.
  • L'Office of Financial Research (OFR) maintiendra un niveau de personnel minimum de 255 postes équivalents temps plein, assurant la continuité et la qualité du travail.
  • Le Financial Stability Oversight Council (FSOC) recevra un financement minimum de 8 500 000 dollars par an, avec des ajustements annuels, et un niveau de personnel minimum de 36 postes équivalents temps plein, renforçant sa capacité à surveiller les menaces financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie