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Soutien américain à l'enquête sur les crimes de guerre en Ukraine

Cette loi permet aux États-Unis de soutenir l'enquête de la Cour pénale internationale sur la situation en Ukraine. Cela signifie que les États-Unis peuvent fournir des fonds et aider à recueillir des preuves pour tenir les responsables de crimes de guerre responsables. Pour les citoyens, cela signifie que leur pays s'engage activement dans les efforts internationaux pour la justice et la protection des droits de l'homme.
Points clés
Les États-Unis peuvent financer et soutenir l'enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre en Ukraine.
La loi supprime les restrictions antérieures sur la fourniture de fonds à cette fin.
Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport sur la politique américaine concernant cette enquête et les avantages de ce soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7745
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-53]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investigate Russian War Crimes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7745.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis peuvent financer et soutenir l'enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre en Ukraine.
  • La loi supprime les restrictions antérieures sur la fourniture de fonds à cette fin.
  • Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport sur la politique américaine concernant cette enquête et les avantages de ce soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-53].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité