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Stages d'étudiants en formation professionnelle non considérés comme emploi

Cette loi clarifie que les services rendus par les étudiants des établissements de formation professionnelle dans le cadre de leur cursus obligatoire ne sont pas considérés comme un emploi. Cela signifie que ces étudiants ne seront pas soumis aux lois sur le salaire minimum ou les heures supplémentaires pour ces formations, ce qui pourrait influencer la manière dont les programmes professionnels structurent l'expérience pratique.
Points clés
Les étudiants en formation professionnelle effectuant des stages obligatoires ne seront pas classés comme employés.
Les règles sur le salaire minimum et les heures supplémentaires ne s'appliqueront pas à ces stages.
Ce changement pourrait faciliter l'offre de formations pratiques par les institutions, mais les étudiants ne bénéficieront pas des avantages ou protections des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7749
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-4]
Date de début : 2022-05-12